C’est l’amende annuelle à laquelle serait automatiquement exposé tout membre de la zone euro qui présenterait des déséquilibres macroéconomiques excessifs et n’aurait pas entrepris de les corriger. Cette disposition fait partie des propositions que la Commission européenne a présentées fin septembre 2010 pour améliorer la gouvernance économique de l’UE. La surveillance communautaire ne serait ainsi plus limitée à la seule situation budgétaire, mais serait élargie à l’ensemble des déséquilibres macroéconomiques. Ceux-ci seraient repérés par un mécanisme d’alerte à partir d’un tableau de bord standardisé. Dans le cadre du Pacte de stabilité, la surveillance serait renforcée par de nouvelles règles sur la progression des dépenses publiques et sur la réduction des dettes excessives ; en cas de non-respect du Pacte, les sanctions seraient durcies et accélérées. Enfin, condition nécessaire à ces réformes, les appareils statistiques nationaux seraient améliorés et surveillés.
Ces propositions corrigent certains défauts du dispositif antérieur, depuis longtemps dénoncés mais devenus criants depuis que les plans de relance et le ralentissement de la croissance ont fait déraper les déficits et les dettes. Cependant, en matière budgétaire, elles n’innovent pas sur la question sensible de l’articulation entre la discipline bruxelloise et la responsabilité politique nationale. En s’inspirant de la démarche adoptée dans le domaine de la surveillance financière européenne, une nouvelle voie pourrait être imaginée. Des comités budgétaires nationaux indépendants pourraient être créés dans chaque pays pour débattre des projets de budget. Ils alimenteraient les échanges avec les instances européennes lors du « semestre européen » que les ministres des Finances de l'UE ont récemment adopté. La démarche partirait ainsi explicitement des efforts budgétaires nationaux pour, ensuite, les consolider, dans un cadre européen.
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