Prix de transfert et optimisation fiscale

Il est bien connu que les différences de règles d’imposition entre pays fournissent aux multinationales des opportunités d'arbitrage qui leur permettent de minimiser le taux d’imposition auquel elles font face. La manipulation des prix de transfert est considérée comme l’une des méthodes les plus utilisées par les entreprises multinationales pour transférer leurs bénéfices dans des pays dont la fiscalité est plus avantageuse.

Les prix de transfert sont les prix pratiqués dans les transactions intra-firmes. Ces prix peuvent être déterminés de manière à transférer les bénéfices d’un groupe dans ses filiales implantées dans des pays dont la fiscalité est la plus avantageuse. Par exemple, lors de la vente d’un bien, une entreprise française peut facturer à sa filiale étrangère, localisée dans un pays à faible taux d’imposition, un prix inférieur au prix de marché (prix qui serait appliqué lors d’une transaction avec une entreprise tiers) pour minorer ses bénéfices en France et donc y limiter l’impôt sur les bénéfices.

L’application d’un prix de transfert plus bas que le prix de marché n’est pas nécessairement illégale : la réglementation concernant les prix de transfert est suffisamment vague pour que l’entreprise puisse justifier de l’usage d’un prix inférieur dans les transactions intra-firme plutôt que dans les transactions avec un tiers (différentiation des produits, contenu en innovation, etc.).

Les gouvernements, les administrations fiscales et de nombreuses organisations non gouvernementales dénoncent régulièrement l'utilisation de ces prix de transfert par les entreprises multinationales comme moyen pour réduire leur base d’imposition. En dépit des déclarations parfois retentissantes de ces acteurs, il existe très peu d’études permettant d’appréhender l'ampleur de l’usage des prix de transfert à des fins d’optimisation fiscale. Cela tient au manque de données sur les prix des biens et services vendus par les multinationales à leurs filiales, mais aussi de la difficulté de déterminer le prix auquel ces biens et services auraient été vendus à des entreprises tierces.

Mesurer les prix de transfert

Nous utilisons dans notre étude une base de données unique regroupant l’information sur les prix des biens industriels exportés par des entreprises localisées en France, en fonction du type de produit, du pays de destination ainsi que du mode d’exportation (vente intra-firme ou vente à des entreprises tierces).

Ces données nous permettent d’observer les prix de transfert fixé par les entreprises alors que les études empiriques antérieures se contentaient de les estimer. Faute d’information sur le mode d’exportation (vente intra-firme ou vente à des entreprises tierces), ces études devaient supposer que l’ensemble des exportations des entreprises multinationales vers le pays de la filiale étrangère étaient intra-groupes. Nos données indiquent que cette hypothèse de travail était trop forte : plus de 30 % des exportations des multinationales vers des pays où sont localisées leurs filiales sont réalisées avec des entreprises tierces. Les données dont nous disposons permettent également de déterminer le prix auquel le bien vendu intra-firme serait vendu à une entreprise tierce.

L’utilisation des prix de transfert à des fins d’optimisation fiscale concerne un faible nombre d’entreprises multinationales et de paradis fiscaux

En prenant en compte les caractéristiques propres au pays de destinations, aux produits exportés, et aux entreprises exportatrices, nous examinons comment les écarts entre les prix de transfert et les prix facturés aux entreprises tierces varient selon le taux d’imposition des pays de destination. Nos résultats confirment l’existence de prix de transfert significativement plus bas que les prix de marché vers les pays ayant un taux d’imposition plus bas que le taux français.

Le graphique ci-dessous rapporte les écarts estimés entre les prix de transfert et les prix facturés aux entreprises tierces selon le taux d’imposition du pays de destination. Les prix de transfert sont significativement plus bas que les prix de marché uniquement pour les transactions vers les pays ayant des taux d’imposition très bas. Notre analyse montre que l’essentiel de l’optimisation fiscale est opérée vers quelques paradis fiscaux tels que Hong Kong, l’Irlande, le Luxembourg, Singapour ou la Suisse.

Nos estimations indiquent clairement que l’optimisation fiscale est mise en place vers des destinations qui combinent des taux d'imposition relativement faibles et d’autres aspects des politiques fiscales accommodantes tels que le régime du « Double Irish » en Irlande ou le secret bancaire en Suisse.

Notre analyse révèle également que les stratégies de manipulation des prix de transfert à des fins fiscales concernent un faible nombre d’entreprises multinationales vers un petit nombre de paradis fiscaux. En effet, près de 450 entreprises réalisent plus de 90 % des exportations intra-firmes vers les paradis fiscaux.

Un calcul simple, nous permet d’évaluer à 1 % la perte en recette fiscale de l’Etat français due à la manipulation des prix de transfert. Nos estimations portent sur la seule année 1999, les pertes fiscales cumulées liées aux prix de transfert semblent donc assez importantes. Par ailleurs notre étude ne concerne que le secteur manufacturier. Elle fournit donc une estimation plancher des pertes fiscales pour la France.

La manipulation des prix de transfert à des fins fiscales est ainsi le fait d’un petit nombre de très grandes entreprises multinationales exportant vers quelques paradis fiscaux. Ce constat permettra certainement de mieux orienter les négociations, déjà entamées par l’OCDE dans son programme sur « l’érosion de la base d’imposition et transferts de bénéfices », en vue d’une réforme profonde du système fiscal international.