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N� 1997 - 13 |
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| Juin |
| Pour ou contre le système commun
de TVA ? |
Stéphanie Guichard
Claire Lefebvre
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La Commission europ�enne a propos� en juillet
dernier de r�former la TVA europ�enne pour mettre en place, � un terme encore
lointain, un "syst�me commun de TVA", qui fonctionnerait dans le March� unique
sur le mod�le des TVA nationales�: les biens et services circuleraient toutes
taxes comprises dans l'espace communautaire et chaque entreprise serait redevable
de la TVA aupr�s d'une administration fiscale et d'une seule. Dans ce contexte,
la Commission consid�re qu'une harmonisation quasi-compl�te de l'assiette et des
taux de TVA est un pr�alable et qu'un renforcement des proc�dures de contr�le
communautaire s'impose. Enfin, pour �viter que certains pays ne souffrent de pertes
de recettes importantes, elle propose de redistribuer les recettes de TVA en utilisant
une cl� macro-�conomique -la consommation- de sorte qu'in fine il y ait bien identit�
dans chaque pays entre consommateur et contribuable.
C'est une proposition ambitieuse et novatrice qui va dans le sens d'une meilleure
int�gration europ�enne et est susceptible � ce titre d'augmenter � long terme
le bien-�tre dans la Communaut�. Le syst�me propos� est d'une grande coh�rence
et �vite certains �cueils qui avaient provoqu� le rejet de la proposition faite
en 1987 par la Commission.
Il a cependant plusieurs inconv�nients. Le premier est de pr�voir un m�canisme
de compensation qui d�connecte les recettes collect�es par les �tats membres
des sommes qu'ils percevront finalement. Le risque de voir les administrations
fiscales perdre toute incitation � percevoir l'imp�t est r�el, m�me s'il est
compens� par un contr�le communautaire accru. A long terme, il faudrait donc
envisager une suppression du m�canisme de compensation tel qu'il est propos�.
Le deuxi�me inconv�nient du "syst�me commun" propos� est de restreindre les
marges de manoeuvre budg�taire des �tats membres, qui ne pourront plus modifier
leurs taux de TVA, sans aucune contrepartie puisque l'Europe ne dispose pas
de budget f�d�ral. Enfin, la mise en place du syst�me repr�senterait un choc
non n�gligeable pour beaucoup de pays europ�ens, du fait � la fois de l'harmonisation
des taux et des pratiques et de la suppression de la d�taxation des exportations.
Ce choc, qui interviendrait dans un contexte d'Union mon�taire, serait par nature
asym�trique et ne pourrait donc pas �tre g�r� par la Banque centrale. |
Texte intégral (pdf) |
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