Ce verdict annule automatiquement :

• les trafficking tariffs imposés en février 2025 aux produits du Canada, de la Chine et du Mexique du fait de la contrebande de fentanyl et des flux migratoires – les « tarifs réciproques », compris entre 10 % et 50 %, imposés aux produits de tous les pays ayant un excédent commercial vis-à-vis des États-Unis et annoncés le 2 avril 2025, « jour de la Libération »,

• ainsi que les tarifs sanctionnant certains pays (Brésil, Cuba, Russie, Venezuela).

Cela présage-t-il une accalmie du côté des droits de douane américains ? Au contraire, la situation est devenue encore plus chaotique, et la crédibilité de l’équipe au pouvoir est de nouveau sérieusement écornée. Pour trois raisons.

Pour remplacer l’IEEPA, l’administration américaine a déjà annoncé la mise en place d’une surtaxe généralisée de 10 % au nom de la section 122 du Trade Act de 1974. Cette disposition législative donne l’autorisation au président d’imposer immédiatement un droit de douane de 15 % maximum, en sus des droits existants, pour résoudre un problème de « déficit important et sérieux de balance des paiements ». Cette surcharge tarifaire ne peut s’appliquer que pendant cent cinquante jours et ne peut être prolongée que si le Congrès donne son accord.

Un argument fallacieux

Ces cinq mois seront l’occasion pour l’administration de procéder à des enquêtes, au titre de la section 301 du Trade Act de 1974, sur les pratiques déloyales de 60 partenaires commerciaux des États-Unis (dont l’Union européenne) accusés de ne pas assez restreindre l’importation de produits fabriqués à l’aide de travail forcé, produits qui seraient une concurrence déloyale pour les exportateurs américains ! Ces enquêtes viennent d’être lancées (12 mars 2026).

C’est bien évidemment un argument fallacieux permettant à l’administration américaine d’essayer de remplacer les droits de douane IEEPA, invalidés par la Cour suprême, par des droits de douane section 301. Ceux-ci, à la différence des droits de douane au titre de la section 122, pourraient être pérennes.

Du temporaire qui peut durer combien de temps ?

Notons néanmoins qu’une « enquête 301 » a pour but de dénoncer la pratique déloyale d’un partenaire et, par le biais d’une menace d’un droit de douane ou de son application, de la faire cesser. Un droit de douane section 301 est donc normalement par nature temporaire. Mais l’administration américaine a manifestement pour objectif d’appliquer ces droits de douane de manière pérenne pour protéger l’économie américaine et faire pression sur ses partenaires de façon à obtenir une ouverture de leur économie aux produits américains.

L’application de la section 122 pose aussi un certain nombre de problèmes qui ont déjà entraîné des contestations juridiques.

D’abord, la surtaxe doit être généralisée et universelle. Elle doit s’appliquer à tous les biens et à tous les pays. Or, les droits IEEPA avaient inclus un certain nombre d’exemptions en matière de partenaires et de biens, et le nouveau droit section 122 confirme ces exemptions.

Quel déficit prendre en compte ?

En outre, et plus fondamentalement, cette loi a pour objet un déficit de la balance des paiements et non de la balance commerciale. La distinction est importante. La balance commerciale synthétise les échanges de biens ou de biens et services. La balance des paiements y ajoute les transferts internationaux de revenus, les investissements directs et les investissements de portefeuille. Par construction, une balance des paiements est équilibrée, mais, par abus de langage, le terme de « déficit de la balance des paiements » s’est imposé pour décrire une situation de déséquilibre externe. Alors qu’un déficit commercial, justification de la politique protectionniste de Donald Trump, décrit un excès d’importations de biens sur les exportations de biens, un déficit de la balance des paiements survient lorsqu’il n’y a pas assez de flux financiers privés entrants pour financer un déficit de la balance courante (qui comprend les échanges de biens, de services et de revenus).

En régime de change fixe, un déficit de la balance des paiements se résout par des pertes de réserves de change et d’or de la banque centrale. Or, les États-Unis ne sont plus en régime de change fixe depuis le début des années 1970. En régime de changes flottants, ce déficit peut se résoudre par une dépréciation de la monnaie nationale, le dollar. Cela correspond bien à la situation actuelle. Or, il est difficile de constater, aujourd’hui, un déficit de la balance des paiements américaine et une absence de flux financiers entrants privés aux États-Unis.

Élément intéressant, lors de la défense de l’utilisation de l’IEEPA par l’exécutif américain devant les tribunaux en juillet 2025, les juristes de la Maison-Blanche ont insisté sur ce point : un déficit commercial ne peut être considéré comme un déficit de la balance des paiements ; donc la section 122 du Trade Act de 1974 ne peut pas être utilisée pour résoudre le problème économique actuel des États-Unis !

L’utilisation de la section 122 du Trade Act de 1974 par l’administration Trump pour appliquer des droits de douane est déjà contestée par la compagnie alimentaire Burlap & Barrel et par les procureurs et gouverneurs de 24 États démocrates. Les arguments précédents, différenciant déficit commercial et déficit de la balance des paiements, sont repris par les plaignants. La Cour du commerce international doit écouter les plaignants et l’administration le 10 avril et pourrait rendre son verdict une semaine plus tard.

Un problème de crédibilité

Une autre dimension du problème écorne aussi la crédibilité de l’administration américaine : le remboursement des droits de douane indûment collectés entre février 2025 et février 2026 sous couvert de l’IEEPA. La Cour du commerce international a, en effet, sommé l’Agence de protection des douanes et des frontières des États-Unis de rembourser ces taxes.

La tâche est compliquée : il y aurait 165 milliards de dollars (plus de 142,9 milliards d’euros) à rembourser à 330 566 importateurs, selon Brandon Lord, le directeur exécutif pour le commerce de cette agence, soit en moyenne 499 143,89 dollars (432?508,18 euros) par opérateur commercial. Il faut évidemment vérifier chaque demande de remboursement, et chaque importateur a fait, sur la période considérée, plusieurs opérations d’importation. Il y aurait au total 53 173 939 opérations à vérifier ! Brandon Lord estime à cinq minutes le temps nécessaire à la vérification d’une opération. Si cela est fait manuellement, il en déduit que l’opération nécessitera 4 431 161 hommes-heures, soit 506 hommes-année !

Près de 10 milliards d’intêts à verser ?

Il faut donc privilégier une procédure automatique de vérification et de remboursement. Mais cette tâche est compliquée, car la plupart des importateurs n’ont pas la possibilité de recevoir des transferts électroniques. L’agence a promis de définir une solution en quarante-cinq jours ! Mais le temps presse, car le Trésor américain devra rembourser les taxes collectées, mais aussi les intérêts qui courent sur les sommes prélevées, évaluées à 650 millions de dollars (soit 563,38 millions d’ euros) par mois. Si le problème n’est pas résolu avant la fin de l’année, cela fera presque 10 milliards de dollars (plus de 8,66 milliards d’euros) d’intérêt à verser !

Dernier tracas pour l’équipe de la Maison-Blanche, les accords commerciaux conclus avec 20 pays en 2025 s’appuient sur les droits de douane appliqués sous couvert de l’IEEPA. Ces accords sont donc fragilisés, car ils mentionnent tous explicitement l’utilisation de l’IEEPA comme base juridique du tarif appliqué par les États-Unis.

Des accords à revoir

Pour illustration, prenons le cas de l’Union européenne. En août 2025, l’accord de Turnberry prévoyait que les exportations européennes taxées traditionnellement à moins de 15 % seraient taxées à 15 %, les produits taxés à plus de 15 % ayant un droit inchangé. Donc un produit taxé traditionnellement à 10 % serait taxé à 15 % du fait du seul accord de Turnberry. Mais, avec la section 122, du fait de l’application de la surcharge tarifaire de 10 points de pourcentage, il pourrait être maintenant taxé à 20 %. L’accord de Turnberry est dans ce cas plus intéressant.

Prenons un autre cas de figure : un produit dont le droit aux États-Unis avant l’investiture de Donald Trump était de 0 %. Quand c’est l’Union européenne qui l’exporte, du fait de l’accord de Turnberry, il passe à 15 %. Mais avec la section 122, les concurrents directs des Européens ne vont être pénalisés que d’un droit de douane de 10 %. La situation est donc défavorable aux Européens si l’accord est conservé.

Pour les Européens, il sera aussi important de connaître le sort, donc le droit de douane, que leur réserve l’enquête 301 : sera-t-il opportun de le contester et de réclamer l’application de l’accord de Turnberry ? Ou, au contraire, d’accepter le nouveau tarif américain sur les exportations européennes ? La position de l’Union européenne est donc difficile à définir, et l’impact du verdict de la Cour suprême sur l’accord de Turnberry est incertain.

Si la Cour suprême des États-Unis a bien rappelé avec force les limites du pouvoir présidentiel, elle n’a pas mis fin au chaos induit par la politique commerciale américaine. Bien au contraire !

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.